Personnels non certifiés qui effectuent sur le fret et les envois postaux des contrôles de sûreté, autres que l’inspection filtrage

Personnels susceptibles d’être concernés

Personnel chargé de la réception, du conditionnement, de la manutention et de l’acheminement à l’avion, de la manipulation du fret et des envois postaux.
Personnel chargé de la vérification de l’intégrité et de la surveillance du fret.
Personnel chargé de l’établissement de la documentation de sûreté.

Formations initiales

LLes formations initiales détaillées ci-dessous sont délivrées par des instructeurs qualifiés selon les critères définis à l’article 11 de l’arrêté interministériel du 21 septembre 2012 relatif à la formation pour la sûreté de l’aviation civile.

Durée minimale de la formation initiale théorique et pratique: 3h30

Durées par objectifs pédagogiques généraux 11.2.3.9	Durée h : mn
Connaissance des actes d’intervention illégale déjà perpétrés dans l’aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles	00:30
Connaissance des prescriptions légales applicables	00:30
Connaissance des objectifs et de l’organisation de la sûreté de l’aviation, notamment des obligations et des responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté dans la chaîne d’approvisionnement	00:15
Connaissance des procédures de contrôle des personnes et des circonstances dans lesquelles les personnes doivent être signalées ou invitées à justifier leur identité	00:30
Connaissance des procédures de notification	00:15
Aptitude à identifier les articles prohibés	00:15
Aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés	00:30
Connaissance des moyens de dissimulation d’articles prohibés	00:15
Connaissance des exigences de protection pour le fret et le courrier	00:30
Connaissance des exigences applicables au transport, le cas échéant	00:15

A l’issue de cette formation, une vérification des compétences est organisée.
Cette vérification des compétences n’est pas incluse dans ces 3h30.

Formations périodiques

La durée minimale de la formation périodique 11.2.3.9 est de 3h30 sur une périodicité de 5 ans.
A l’issue de cette formation, une vérification des compétences est organisée.
Cette vérification des compétences n’est pas incluse dans ces 3h30.

Période transitoire

La périodicité des formations périodiques est passée de 3 ans à 5 ans depuis l’entrée en vigueur des arrêtés formation au 1er janvier 2013.
En conséquence les personnes formées au module C03 ou au module 11.2.3.9 en 2010, 2011 et 2012 devront recevoir respectivement leurs formations périodiques au plus tard en 2015, 2016 et 2017.
Ainsi, il convient que l’employeur des personnes ayant été formées avant le 1er janvier 2013 sur la base des objectifs pédagogiques de l’ancienne règlementation française (article 24 de l'arrêté ministériel du 1er septembre 2003), s’assure qu’elles ont suivi avec succès une formation périodique sur les objectifs pédagogiques du règlement (UE) n°185/2010.