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Formations définies au point 11.2.4

Personnes qui supervisent directement les personnes qui effectuent des contrôles de sûreté

La règlementation dispose que les agents visés au 11.2.4 suivent :
  • la formation des agents supervisés (et disposent de leur certification pour les agents visés au 11.2.3.1 au 11.2.3.5)
  • la formation de base 11.2.2
  • la formation propre à la supervision 11.2.4

Personnels concernés

Conformément à la règlementation applicable au 1er janvier 2013, cette formation distingue les superviseurs d’agents certifiés (qui supervisent les agents certifiés 11.2.3.1 à 11.2.3.5) des superviseurs d’agents qualifiés (11.2.3.6 à 11.2.3.10).

Chaque société doit décrire dans son programme de sureté quelles sont les personnes qui sont chargées de superviser les personnes qui mettent en œuvre les contrôles de sûretés.
Ce sont ces personnes qui doivent être formées au 11.2.4.

Principes de base :
  • Le superviseur est capable de remplacer l’agent sur le poste de travail.
  • Il dispose d’une formation identique et pour les superviseurs des agents 11.2.3.1 à 11.2.3.5, d’une certification identique).
  • Il doit avoir pour rôle de s’assurer que les agents qu’ils supervisent, réalisent correctement leurs tâches et de conseiller ces agents en cas de besoin.
  • Un chef d’équipe n’est pas nécessairement superviseur.
  • Superviseurs et agents supervisés doivent appartenir à une même société.
  • Il ne peut ainsi s’agir d’une supervision du sous-traitant (le droit français établit dans cette situation le délit de marchandage).
  • Le nombre de superviseurs doit être en adéquation avec le nombre d'agents à superviser.
  • Un superviseur doit généralement être présent sur chaque site.
  • Le superviseur doit être à proximité des agents qu’il supervise.
  • Cependant, dans le cas où la prestation réalisée par les agents de sûreté est externalisée (exemple : agent de sûreté qui travaille chez un agent habilité), le superviseur n’est pas nécessairement présent sur le site mais demeure joignable à tout instant par l’agent et réalise régulièrement ses tâches de supervision (contrôle et conseil).
Exemple :
Un AHa transitaire sans magasin, dont le personnel en charge de la partie documentaire est formé 11.2.3.9, n’a pas nécessairement de personnel formé 11.2.4. Les contrôles qualité au sein de cet AHa sont effectués par une personne formée 11.2.5.

Formations initiales

Les cours de formations utilisés par ces instructeurs sont soit les cours de référence DGAC soit des cours approuvés par la DGAC.
a) Superviseurs d'agents certifiés
Durée minimale de la formation initiale théorique et pratique: 21h00
Les formations initiales sont délivrées par des instructeurs certifiés par la DGAC.
Durées par objectifs pédagogiques généraux 11.2.4 Durée h : mn
Connaissance des prescriptions légales applicables et des moyens de s’y conformer 01:00
Connaissance des capacités et des limites des équipements de sûreté ou des méthodes d’inspection/de filtrage utilisés 06:00
Connaissance des tâches de supervision 03:00
Connaissance du contrôle interne de la qualité 02:00
Aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés 03:00
Connaissance des procédures d’intervention d’urgence 01:00
Capacité à parrainer, à former sur le tas et à motiver 04:00
Connaissance de la gestion des conflits 01:00
A l’issue de cette formation, une vérification des compétences est organisée.
Cette vérification des compétences n’est pas incluse dans ces 21h00.
b) Superviseurs d'agents qualifiés
Durée minimale de la formation initiale théorique et pratique: 10h30
Les formations initiales sont délivrées par des instructeurs certifiés par la DGAC.
Durées par objectifs pédagogiques généraux 11.2.4 Durée h : mn
Connaissance des prescriptions légales applicables et des moyens de s’y conformer 01:00
Connaissance des tâches de supervision 01:00
Connaissance du contrôle interne de la qualité 02:00
Aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés 01:00
Connaissance des procédures d’intervention d’urgence 01:00
Capacité à parrainer, à former sur le tas et à motiver 03:30
Connaissance de la gestion des conflits 01:00
A l’issue de cette formation, une vérification des compétences est organisée.
Cette vérification des compétences n’est pas incluse dans ces 10h30.
c) Formations sur le tas
Durée minimale de la formation initiale théorique et pratique: 10h30
Les formations initiales sont délivrées par des instructeurs certifiés par la DGAC.

Formations périodiques

Pour être autorisé à effectuer sa mission, le superviseur stagiaire doit suivre avec succès la formation sur le tas correspondant au niveau superviseur.
La formation sur le tas est effectuée par et sous le contrôle d’un tuteur qui renseigne et vise, à l’issue de chaque séance de formation, une grille de suivi de formation sur le tas et d’évaluation des compétences.
Le superviseur stagiaire vise également cette grille, à l’issue de chaque séance de formation.
Lorsque la formation sur le tas est terminée, l’employeur établit une attestation de formation sur le tas qui permet d’attester que le superviseur certifié peut commencer à travailler seul.

Formations périodiques

a) Superviseurs d’agents certifiés
La durée minimale de la formation périodique 11.2.4 est de 21h sur une périodicité de 5 ans.
A l’issue de cette formation, une vérification des compétences est organisée.
Cette vérification des compétences n’est pas incluse dans ces 21h.

b) Superviseurs d’agents qualifiés
La durée minimale de la formation périodique 11.2.4 est de 10h30 sur une périodicité de 5 ans.
A l’issue de cette formation, une vérification des compétences est organisée.
Cette vérification des compétences n’est pas incluse dans ces 21h.

Période transitoire

Il convient que l’employeur des personnes ayant été formées avant le 1er janvier 2013 sur la base des objectifs pédagogiques de l’ancienne règlementation française (article 24 de l'arrêté ministériel du 1er septembre 2003), s’assure qu’elles ont suivi avec succès une formation périodique sur les objectifs pédagogiques du règlement (UE) n°185/2010.
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